La Thaïlande a publié des instructions sur le nouvel impôt sur les revenus étrangers qui est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024.
Mise à jour au 21 mai 2024 : pour répondre aux questions des français à propos de ce nouvel impôt, l’Ambassade de France en Thaïlande a organisé une audience publique, voir :
Taxe sur les revenus étrangers en Thaïlande : explication pour les français
Comme annoncé le 15 septembre 2023, la Thaïlande va maintenant imposer les revenus étrangers gagnés par les thaïlandais et les expatriés.
Voir : La taxe sur les revenus étrangers en Thaïlande suscite confusion et inquiétude
On ne connait pas encore tous les détails, et comment cela va se passer avec les citoyens de pays étranger ayant conclu une convention de double imposition.
Le ministère thaïlandais du Revenu a publié l’instruction départementale n° Paw 161/2566 qui apporte des modifications importantes à la perception de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur les revenus d’origine étrangère.
Le nouveau régime fiscal stipule que les contribuables thaïlandais qui tirent un revenu imposable d’un emploi ou d’une entreprise à l’étranger, ou d’un bien situé à l’étranger, doivent payer l’impôt sur ce revenu après avoir transféré ce revenu imposable en Thaïlande.
Auparavant, les résidents thaïlandais ne payaient l’impôt sur les revenus de source étrangère que si ces revenus étaient apportés en Thaïlande au cours de la même année civile.
L’instruction n° P 161/2566 élimine effectivement cette lacune.
Désormais, tout revenu gagné à l’étranger dans le cadre d’un emploi, d’une entreprise ou d’un bien, quelle que soit la date de son entrée en Thaïlande, doit être déclaré et imposé au cours de l’année où il a été gagné.
Cette nouvelle règle s’applique à tous les contribuables thaïlandais.
Si une personne réside en Thaïlande pendant 180 jours ou plus au cours de l’année civile fiscale, elle est imposée pour les revenus de cette année.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2024, ces revenus sont soumis à l’impôt.
Les particuliers doivent comptabiliser l’impôt sur le revenu pour l’année civile fiscale 2024 et doivent soumettre les formulaires d’impôt sur le revenu au plus tard en mars 2025.
Cette disposition exige qu’une personne paie l’impôt sur le revenu au Département du revenu thaïlandais dans les conditions suivantes :
Les individus, qui sont catégorisés comme :
- Citoyens thaïlandais ;
- Un résident thaïlandais qui a payé des impôts au cours de l’année fiscale précédente ; ou
- Les étrangers qui résident en Thaïlande pendant une ou plusieurs périodes d’au moins 180 jours au cours d’une année civile fiscale.
Qui perçoivent des revenus à l’intérieur ou à l’extérieur de la Thaïlande par le biais de :
- Revenus d’emploi (salaires, traitements, rémunérations, etc.) imposables en vertu de la section 40 du code des revenus ;
- Revenus d’activités commerciales imposables en vertu de la section 40 du code des revenus ;
- Revenus passifs ou revenus de la propriété (intérêts, dividendes, revenus locatifs, fonds de commerce, etc.) en vertu de l’article 41, paragraphe 2, du code des revenus.
Les citoyens thaïlandais et les étrangers qui sont des résidents permanents seront soumis à l’impôt sur le revenu, s’ils gagnent un revenu annuel aux taux suivants :
- De 0 à 150 000 bahts (3 883 euros), l’impôt sur le revenu est exonéré ;
- Plus de 150 000 bahts et jusqu’à 300 000 bahts (7 766 euros) sont soumis à un taux d’imposition de 5 % ;
- Plus de 300 000 bahts et jusqu’à 500 000 bahts (12 943 euros) sont soumis à un taux d’imposition de 10 % ;
- Plus de 500 000 bahts et jusqu’à 750 000 bahts (19 415 euros) sont soumis à un taux d’imposition de 15 % ;
- Plus de 750 000 bahts et jusqu’à 1 million de bahts (25 893 euros) sont soumis à un taux d’imposition de 20 % ;
- Plus de 1 million de bahts et jusqu’à 2 millions de bahts (51 786 euros) sont soumis à un taux d’imposition de 25 % ;
- Plus de 2 millions de bahts et jusqu’à 5 millions de bahts (129 439 euros) sont soumis à un taux d’imposition de 30 % ;
- et plus ou plus est soumis à un taux d’imposition de 35 pour cent.
L’instruction n° P 161/2566 apporte des changements significatifs à l’offre de l’impôt sur le revenu en Thaïlande, et donc aux investisseurs étrangers.
Les derniers changements visent à favoriser un système fiscal plus équitable, en particulier pour les contribuables qui ont des revenus de sources étrangères et nationales.
Il serait bien que le gouvernement thaïlandais donne rapidement des informations à propos de la manière dont sera collecté cet impôt pour les étrangers venant de pays ayant des accords de double imposition.
Car, comme on peut le lire sur les commentaires sous nos articles à ce sujet ou sur les réseaux sociaux, de nombreux expatriés sont inquiets et n’osent plus investir dans le pays avant d’avoir des informations plus claires à ce propos.
Voir aussi :
Précision sur le nouvel impôt provenant des revenus étrangers en Thaïlande
Guide des impôts pour les expatriés en Thaïlande
La Thaïlande doit augmenter impôts et taxes pour stimuler ses dépenses
La Thaïlande renoncera à l’impôt sur le revenu pour les titulaires de visa « pour les riches »
Source : ASEAN Briefing
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20 commentaires
Une grosse erreur de taxer de la sorte.
Cela va certainement faire bouger les étrangers vers d’autres destinations ou de rester moins de 180 jours en Thaïlande.
À bon entendeur…
Bonjour, cet impôt concerne-t-il les retraités touchant une pension ?
C’est la question que tous les retraités vivant en Thaïlande et participant au PIB du pays par leurs achats et dépenses, se posent, en effet, Luc…
J’ai l’impression que les politiques thaïlandais font là un très mauvais calcul qui au final ne leur rapportera que des miettes, car bon nombre d’entre nous, qui sommes déjà taxés d’office à la source sur notre pension, verront une seconde taxation sur le montant nette de leur pension transférée en Thaïlande.
En droit international du travail, peut-on être taxé 2 fois sur le même revenu ???
Je n’en suis pas certain…
Existe-t-il un autre pays dans le monde qui taxerait ainsi les pensions de personnes retraitées ?
(Je ne parle ici que de cette catégorie-là et non des travailleurs qui perçoivent un salaire pour un travail en « activité professionnelle » ou des personnes ayant des retours d’investissements et des plus-values sur des biens en Thaïlande).
Pour éclaircir les conditions de taxation pour un expatrié résidant plus de 180 jours par an en Thaïlande (c’est mon cas, comme celui de pratiquement tous les retraités étrangers expatriés en Thaïlande), on peut résumer les conditions des personnes concernées comme suit :
« Les étrangers qui résident en Thaïlande pendant une ou plusieurs périodes d’au moins 180 jours au cours d’une année civile fiscale, et qui perçoivent des revenus à l’intérieur ou à l’extérieur de la Thaïlande par le biais de :
– Revenus d’emploi (salaires, traitements, rémunérations, etc.),
– Revenus d’activités commerciales imposables en vertu de la section 40 du code des revenus.
– Revenus passifs ou revenus de la propriété (intérêts, dividendes, revenus locatifs, fonds de commerce, etc.) en vertu de l’article 41, paragraphe 2, du code des revenus. »
Je ne vois nulle part dans ces conditions l’obligation de déclarer en Thaïlande, nos revenus transférés depuis l’étranger provenant d’allocations sociales (donc pas considérés comme revenus d’un travail que nous ne faisons pas) comme nos pensions.
De plus, bon nombre de ces retraités que nous sommes bénéficient (dans le cas où nous serions quand même astreints à effectuer une déclaration de « transfert » d’argent depuis l’étranger vers la Thaïlande) de clauses de (non) double imposition…
En résumé, à ce qu’il ressort de cet article, même pour les retraités qui ne bénéficieraient pas d’accord entre les 2 pays pour éviter une double imposition, les allocations sociales de retraite (autrement dit nos « pensions ») ne seraient pas considérées comme des revenus et ne feraient donc pas partie de la liste des revenus imposables ?
J’emploie le conditionnel, car encore une fois, les renseignements fournis sont incomplets et dans l’attente de précisions sur les pays ayant des accords de double imposition avec la Thaïlande, ainsi que la confirmation que les retraites ne sont pas visées comme des « revenus imposables », ayant déjà été taxés dans le pays qui paient ces pensions de retraite, il est de rigueur de rester attentifs sur le texte complet de ces nouvelles dispositions…
Si une personne experte en matière de fiscalité (expert-comptable, avocat, etc…) au courant de plus de détails en ces circonstances, nous serions heureux, nous pensionnés, face à cette guillotine fiscale, de savoir si on nous coupera la tête ou pas !!!
Il faudrait trouver un expert honnête, qui accepte de partager son savoir, car les autres attendent impatiemment tous les nouveaux clients que ce nouvel impôt va leur fournir !
Parce qu’un expert honnête est un expert gratuit ?
Bravo !
ça me parait assez clair.
Peu importe la source du revenu (votre pension), il doit être déclarer à l’administration fiscale thaïlandaise.
Une pension ou une « allocations sociales » est un revenu passif.
Ça ne regarde pas la Thaïlande de savoir d’où provient la source du revenu.
C’est considéré comme un revenu, donc taxé.
Ça me parait clair et logique.
Peut-être que je me trompe, mais je ne vois pas pourquoi la Thaïlande se soucierait de la source du revenu.
Je sais que ça va embêter (pour reste poli) beaucoup de retraités qui vivent de beaux jours en Thaïlande.
Jaloux…
Si les lecteurs (caché derrière leur anonymat « un lecteur ») se mêlent de dire ce que les autorités thaïlandaises sont censées faire, on est bien parti.
Et que disent nos ambassades ?
Baudhuin VAN STEENBERGE
Pas du tout.
Salut Hansson
Tu vas trouver ici la vidéo la plus up-to-date de certains youtubeurs ayant pris la peine de réaliser des interviews avec des gros cabinets d’avocats fiscalistes.
Très flou leur truc.
This New Thai Tax Law Has EVERYONE Scared
Bon visionnage.
Merci, Yves, j’ai « zyeuter » ça !!!
Et aussi celle-ci :
How new Thailand tax laws impact on Pensions and Expats.
Les intervenants répètent en grande partie ce que nous savons déjà dans les grandes lignes… mais ce sont les détails sur certains cas spécifiques qui nous manquent toujours…
Apparemment, tout serait une question de balance entre les taux appliqués dans le pays d’origine par rapport à ceux pratiqués en Thaïlande pour les mêmes montants.
La Thaïlande ne percevrait une taxe supplémentaire que si le taux de taxation étranger est inférieur à la taxation Thai…
Dans ce cas, un supplément de taxe correspondant à la différence entre les taux des 2 pays serait appliquée dans le cas où la taxation thaïlandaise est plus élevée…
Donc (si j’ai bien compris !) si j’ai déjà payé plus de taxes en Europe sur le montant « brut » de ma pension que ce que je n’aurais payé en Thaïlande sur le même montant, rien ne me serait réclamé ???
Pas du tout, c’est très clair.
Encore une fois aucune info concernant l’éventuel impôt pour les pensions de retraite des étrangers, même si certains bénéficient de la non-imposition (accord de non double imposition).
Faire ses valises où pas ?
Aucun achat en vue tant que ce ne sera plus clair.
C’est très clair : si vous payez un impôt sur vos pensions de retraite dans le pays qui vous les paient, vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur ces revenus en Thaïlande.
C’est simple : pas d’imposition en Thaïlande sur les pensions de retraite si déjà taxées dans le pays d’origine (c’est le cas en France).
Bonjour, si l’on reste trois mois sur une année et trois autres sur l’année suivante, est-on assujetti à cet impôt ?
Bonjour Lavignac,
Non, cela fait 90 jours,
« Les étrangers qui résident en Thaïlande pendant une ou plusieurs périodes d’au moins 180 jours au cours d’une année civile fiscale. »
C’est quoi ce délire ?
Donc si cette saison, on a la chance de faire un chiffre d’affaires de 20.000€ (on est en auto entreprise donc taxé sur ces 20.000), on devra payer environ 15% de ces 20.000 en France, et en plus 20% en Thaïlande si on arrive à rester plus de 180 jours ?
Donc 7000€ de taxe + 6000€ de frais de fonctionnement + 2000€ de billet d’avion !
C’est bien, il nous restera que 3000e pour avoir travaillé comme des ânes pendant 6 mois non-stop !!
En 25 ans de vie commune, on a eu la chance de rentrer en Thaïlande que 4 fois, mais apparemment, on est encore trop riches !!
Faut-il quand même déclarer ses revenus issus de France et transférés en Thaïlande, si ceux-ci (avant ou après abattement selon les règles fiscales thaïlandaises) sont inférieurs aux 150 000 bahts de revenus minimum pour la limite d’imposition ?