L’auteur de la fusillade dans le centre commercial Siam Paragon à Bangkok, qui a fait 3 morts et 4 blessés, ne peut pas être puni, car il n’a que 14 ans.
La loi thaïlandaise stipule qu’aucun enfant de moins de 15 ans ne peut faire l’objet d’une sanction pénale, y compris d’une peine de prison.
Le choc et la colère du public après la fusillade meurtrière du 3 octobre au Siam Paragon se sont transformés en consternation lorsque les gens ont réalisé que l’auteur de la fusillade ne pouvait pas être puni.
Voir : Face-à-face avec la terreur en Thaïlande : nouveaux témoignages après la fusillade
Ce fait suscite une question, qui est désormais posée avec insistance dans toute la Thaïlande :
Qui assume la responsabilité dans de tels cas ?
Au début du mois, Siam Paragon a offert une compensation de 5 millions de bahts (130 502 euros) à chaque famille endeuillée et de 300 000 bahts (7 831 euros) à chaque victime blessée.
Le gouvernement verse des indemnités de 1,2 million de bahts (31 325 euros) pour chaque décès et de 50 000 bahts (1 305 euros) pour chaque personne blessée dans l’attentat.
D’autres personnes ont également apporté leur aide, notamment la société Giffarine Skyline Unity Ltd, qui a offert 1 million de bahts (26 096 euros) pour soutenir les victimes.
Les parents du tireur de 14 ans, dont l’identité n’a pas été révélée en raison de son âge, ont également promis d’assumer pleinement leurs responsabilités à la suite de ce massacre choquant.
Mais jusqu’à présent, on ne sait pas exactement ce que l’auteur et sa famille vont faire pour aider les victimes.
Le père du tireur s’est déjà présenté aux funérailles des personnes décédées pour exprimer ses condoléances et s’excuser auprès des proches.
Il a également refusé de présenter une demande de mise en liberté sous caution pour son fils, déclarant que la famille « a l’intention de coopérer pleinement avec les autorités dans la recherche des faits et de veiller à ce que cet incident violent ne se reproduise pas ».
Entre-temps, le garçon a été admis à l’Institut Galya Rajanagarindra pour une évaluation psychiatrique.
Le risque principal, si le jeune tueur n’est pas puni sévèrement, c’est qu’il fasse des émules.
Le crime semble avoir été réfléchi et préparé bien à l’avance.
Après avoir épuisé ses munitions, le jeune tueur a appelé la police pour leur signaler qu’il n’avait que 14 ans et indiquer où il se trouvait afin de ne pas être blessé lors de l’arrestation.
Il a même interrogé les policiers afin de confirmer le fait qu’il ne pouvait être jugé en raison de son jeune âge.
Voir : L’auteur de la fusillade en Thaïlande a appelé la police pour se faire arrêter en douceur
Lois concernant les enfants délinquants
Le tueur de 14 ans pris par une caméra de surveillance du centre commercial Siam Paragon.
En Thaïlande, les enfants de moins de 12 ans ne peuvent être inculpés ou punis pour un crime.
Les enfants âgés de 12 à 15 ans sont également protégés contre les sanctions pénales, mais peuvent faire l’objet de mesures imposées par un tribunal.
Par exemple, ils peuvent être placés dans un centre de protection et d’observation des mineurs, ou faire l’objet d’une mise à l’épreuve.
Les parents ou les tuteurs peuvent également se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 bahts (26 euros) si les mineurs dont ils ont la charge ne respectent pas les conditions de la mise à l’épreuve.
Les jeunes délinquants âgés de 15 à 17 ans peuvent être sanctionnés.
Si aucune sanction n’est prononcée, ils peuvent néanmoins être condamnés à suivre un programme de réhabilitation.
Mais si un tribunal estime qu’ils méritent une sanction légale, leur peine (y compris le temps passé derrière les barreaux) est réduite de moitié.
Trois autres lois thaïlandaises couvrent les infractions commises par des mineurs :
- La loi sur le tribunal des mineurs et de la famille et sur la procédure applicable aux affaires de mineurs et de famille.
- La loi sur la protection de l’enfance.
- Le Code civil et commercial.
La première de ces lois se concentre sur la protection des droits et du bien-être des enfants et des jeunes, sur la correction et la réhabilitation.
La seconde donne la priorité aux intérêts des enfants et punit toute personne qui contraint, force, encourage, sollicite ou permet à des enfants d’enfreindre la loi.
Le code civil et commercial rend les adultes et les mineurs responsables des crimes qu’ils commettent contre une autre personne.
L’article 420 stipule que toute personne qui porte illégalement atteinte à la vie, au corps, à la santé, à la liberté, à la propriété ou à tout autre droit d’une autre personne sera tenue pour responsable.
Cette loi n’exempte pas les mineurs ou les personnes souffrant d’une déficience mentale.
L’article 429 rend les parents ou les tuteurs de l’auteur de l’infraction conjointement responsables de son acte, à moins qu’ils ne puissent prouver qu’ils n’ont pas manqué à leur devoir de diligence envers l’enfant.
Des parents tenus pour responsables
Il existe de nombreux cas dans lesquels des parents ont été sanctionnés par le tribunal civil pour des dommages ou des préjudices causés par leurs enfants.
En 2019, les parents d’une conductrice mineure ont payé plus de 42 millions de bahts d’indemnités après qu’elle eut provoqué un accident mortel sur une autoroute.
La fille n’avait que 16 ans au moment de l’accident en 2010.
Les parents ne l’avaient pas empêchée d’utiliser le véhicule, ce qui signifie qu’ils ont manqué à leur devoir de vigilance.
La jeune fille aurait conduit la berline sans permis tout en utilisant son téléphone lorsqu’elle a percuté une camionnette transportant des étudiants et du personnel de l’université de Thammasat, tuant neuf personnes et en blessant quatre autres.
Elle a été condamnée à trois ans de prison avec sursis et à 192 heures de travaux d’intérêt général.
Voir aussi :
60 000 chinois ont annulé leur voyage en Thaïlande après la fusillade
Témoignages glaçants des survivants de la fusillade en Thaïlande, la police critiquée
La Thaïlande s’engage à assurer la sécurité des touristes après la fusillade
Source : Thai PBS World
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1 commentaire
La conclusion de tout ceci, et qui doit alerter les responsables politiques du gouvernement et en particulier, les ministères de la Justice, de l’Intérieur et de la santé, c’est qu’il y a un vide juridique à combler de toute urgence concernant les délits des personnes mineures se rendant coupables de crimes et de délits graves, tels meurtres et tueries en série, ainsi que ceux dont le comportement pose de graves problèmes de sécurité publique au vu de comportements psychologiques et psychiatriques, dont le suivi social, notamment concernant la protection de la population vis-à-vis de tels individus laissés en liberté par la carence judiciaire, pose indéniablement un problème à l’heure actuelle, suivi qui bien souvent est aux abonnés absents et aboutit à des drames comme celui du Siam Paragon…
Il y a là des lois à réformer, voir à mettre en place urgemment !!!