La Commission nationale anti-corruption a mis en garde le gouvernement à propos du projet de portefeuille numérique de 10 000 bahts.
Le bureau national de lutte contre la corruption (NACC) a déclaré, dans ses recommandations au gouvernement, que le programme pourrait enfreindre les lois régissant les élections et la discipline financière.
Voir aussi : L’aide financière de 10 000 bahts attaquée de toutes parts en Thaïlande
Cet avertissement a été publié après que le gouvernement a décidé de reporter la réunion prévue mardi sur le projet de distribution au siège du gouvernement et d’attendre l’avis de la NACC sur le projet.
La NACC a déclaré que ce que le parti Pheu Thai avait promis lors de la campagne électorale de l’année dernière différait des détails du plan annoncé au Parlement.
Le Pheu Thai avait promis de donner 10 000 bahts (259 euros) à chaque citoyen thaïlandais âgé de 16 ans ou plus pour attirer les votes, ce qui rendait 56 millions de personnes éligibles pour l’argent.
Mais le parti au pouvoir a ensuite dévoilé des conditions supplémentaires qui signifieraient que seules 50 millions de personnes pourraient en bénéficier.
Le parti du Premier ministre avait déclaré lors de sa campagne que le programme serait financé par le budget national.
Il prévoit désormais de lever 500 milliards de bahts (12,98 milliards d’euros) sous forme de prêts pour financer le projet.
La NACC a déclaré que ces changements pourraient constituer une violation de la loi électorale.
Cette loi prévoit des amendes et des peines d’emprisonnement pour les députés coupables d’infractions.
La NACC a formé un panel en octobre de l’année dernière pour étudier la politique de portefeuille numérique du Pheu Thai, craignant des failles permettant la corruption.
Ce groupe est présidé par le commissaire Supa Piyajitti, qui a joué un rôle clé dans l’enquête sur le système d’achat de riz au prix fort de l’ancienne administration de Yingluck Shinawatra, alors Premier ministre.
Cette promesse électorale de la sœur de l’ancien Premier ministre, Thaksin Shinawatra, lui avait permis de gagner les élections, mais avaient mis ensuite de nombreux riziculteurs en difficulté, car le riz n’avait pas été payé dans les temps.
Une partie des stocks de riz avait ensuite été mal stockée et s’était dégradée et le pays avait perdu sa place de premier exportateur mondial.
La NACC a également déclaré que le portefeuille numérique pourrait être en violation de la loi sur la discipline fiscale et financière de l’État, car le pays n’a montré aucun signe de crise nécessitant un tel programme pour soutenir d’urgence l’économie.
Voir : La Thaïlande est-elle en crise économique ?
Elle a conseillé au gouvernement de revoir entièrement le projet, en raison d’éventuelles violations de la loi.
Source : Bangkok Post
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3 commentaires
Cette loi (encore une qui semble mal rédigée et comportant des lacunes au niveau de son application) n’est pas prête à être mise en œuvre et ce n’est pas demain la veille que les 50 millions de citoyens les moins riches verront ces 10 000 baths venir grossir leurs revenus modestes…
Ça sent même le roussi pour cette promesse électorale qui risque de rejoindre de nombreuses autres dans la catégorie des doux rêves politiques tournant au cauchemar et à la déception populaire générale !!!
Car, après ce nouvel obstacle au goût politico-partisan de l’opposition gouvernementale, on peut supputer sur de nouveaux rebondissements pour faire échouer définitivement ce projet, qui financièrement n’est ps du tout certain de fonctionner et d’apporter une solution à la « crise » économique supposée du pays…
À ce niveau et à titre de comparaison pour nos 2 pays européens francophones, je rappelle que la dette publique de la France équivaut à 115 % du produit intérieur brut et pour le Belgique à 106 %, ce qui revient à dire que l’endettement augmente et la situation économique se dégrade…
La Thaïlande a une dette publique entre 60 et 65 % du PIB et se maintient à ce niveau depuis des années !
Alors question : Qui est en crise économique ???
Cher Hansson, j’attends toujours cette fameuse loi fiscale qui devait rentrer en vigueur le 1ᵉʳ janvier…
Là encore, la peau de l’ours découpée puis vendu avant même d’avoir capturé la bête…
On peut dormir encore quelque temps.
Cher Yves oui, en effet, de ce côté-là, et concernant cette volonté de taxer tous les revenus étrangers transférés en Thaïlande à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, on est sans nouveaux échos médiatiques venant des autorités.
Mais, comme cette taxation se fera sur les revenus d’une année fiscale, il est possible que le ministère des Finances attende la fin de 2024 et même le début de 2025 pour demander aux étrangers importants leurs revenus en Thaïlande d’effectuer leur déclaration fiscale.
Encore beaucoup d’eau coulera sous les ponts avant la mise en place de ce projet taxatoire, étant donné la complexité des différents statuts des expatriés de différentes nationalités (accords de double imposition) de différentes sources de revenus (travail, rentes, pensions) et de différents statuts de séjour dans le pays (visas), et je doute que les employés et inspecteurs des finances maîtrisent l’entièreté de ces données et sont conscients de tous les cas de figures qui se présenteront lorsqu’il faudra appliquer cette loi, à condition que celle-ci ne comporte pas elle-même des lacunes juridiques et fiscales rendant caduques l’application dans la pratique…
Espérons que pour nous, la passoire soit trouée !!!