La Thaïlande applique depuis le 28 août une nouvelle réglementation destinée à accélérer l’expulsion des étrangers qui enfreignent la loi ou menacent l’ordre public.
Le texte précise les infractions concernées et permet de préparer certaines expulsions avant même la sortie de prison des personnes condamnées.
Voir : Thaïlande : feu vert à des expulsions plus rapides des étrangers
Une procédure destinée à accélérer les expulsions
Un agent de la police de l’immigration thaïlandaise dans une installation sécurisée. Photo: Romeo Gacad/AFP
La nouvelle réglementation thaïlandaise sur l’expulsion des étrangers est entrée en vigueur le vendredi 28 août 2026, au lendemain de sa publication au Journal officiel.
Le règlement du Cabinet du Premier ministre relatif à l’expulsion B.E. 2569 (2026) a été signé par le Premier ministre Anutin Charnvirakul.
Il établit une procédure commune pour permettre aux différentes administrations concernées de traiter plus rapidement les dossiers d’expulsion.
Le gouvernement entend ainsi agir contre les étrangers qui enfreignent la loi ou dont le comportement porte atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la sécurité publique.
Quels étrangers peuvent être concernés ?
La police a arrêté et expulsé deux touristes français après qu’un acte indécent a été signalé dans un tuk-tuk sur l’île de Phuket.
La nouvelle réglementation définit plusieurs situations pouvant conduire à l’expulsion d’un ressortissant étranger.
Le secrétaire permanent du ministère de l’Intérieur, ou un fonctionnaire désigné, peut saisir le ministre de l’Intérieur du dossier d’un étranger.
Cette procédure concerne les étrangers dont le comportement est jugé contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la sécurité publique, en vue d’une éventuelle expulsion.
Les personnes qui incitent à de tels comportements ou les soutiennent peuvent également être concernées.
Les étrangers reconnus coupables de certaines infractions peuvent par ailleurs faire l’objet d’une expulsion après une condamnation définitive et l’exécution de leur peine.
Sont notamment concernés :
- l’entrée ou le séjour illégal en Thaïlande ;
- le travail illégal ;
- l’exercice illégal d’une activité commerciale ;
- la falsification ou l’utilisation de documents officiels falsifiés ;
- les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans ;
- la participation à l’une de ces infractions en tant qu’auteur principal, instigateur ou complice.
Les expulsions pourront être préparées avant la sortie de prison
La prison préventive de Pattaya accueille 3 200 détenus, dont 200 étrangers. Photo : Haidarr Jones / ABC News
L’un des principaux changements concerne la coordination entre les établissements pénitentiaires et le ministère de l’Intérieur.
Les responsables pénitentiaires devront transmettre au ministère les informations concernant les détenus étrangers susceptibles d’être expulsés au moins 15 jours avant leur libération.
Cette disposition doit permettre aux autorités d’examiner le dossier et, le cas échéant, de préparer l’ordre d’expulsion sans attendre la sortie de prison.
Une procédure distincte est prévue lorsqu’un tribunal prononce une peine avec sursis ou une amende.
Les informations pertinentes doivent alors être transmises sans délai au ministère de l’Intérieur afin qu’une éventuelle expulsion puisse être examinée.
Une interdiction de revenir en Thaïlande pourra être prononcée
L’ordre d’expulsion peut également prévoir une période pendant laquelle l’étranger concerné ne pourra pas revenir en Thaïlande.
Le règlement ne fixe toutefois pas une durée unique pour cette interdiction.
En règle générale, une personne expulsée sera renvoyée vers son pays de nationalité.
Si sa nationalité ne peut pas être établie, elle pourra être renvoyée vers le pays où elle a déclaré avoir résidé en dernier lieu avant son entrée en Thaïlande.
Les décisions d’expulsion doivent toutefois respecter la législation thaïlandaise, les résolutions du Conseil des ministres et les obligations internationales de la Thaïlande.
Des garanties en cas de risque de torture ou de disparition forcée
Un véhicule de police franchit un poste-frontière entre la Thaïlande et la Birmanie, sous le regard de nombreuses personnes.
La nouvelle réglementation prévoit une procédure particulière lorsque le renvoi d’une personne vers la destination prévue risque de l’exposer à la torture, à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou à une disparition forcée.
Dans ce cas, un autre pays ou une organisation internationale peut demander, par la voie diplomatique, que la personne soit transférée vers ce pays ou vers un pays tiers.
Cette demande doit être déposée dans les sept jours suivant la décision d’expulsion.
La personne concernée doit accepter le transfert par écrit, tandis que le pays ou l’organisation à l’origine de la demande doit prendre en charge les frais correspondants.
Voir : La Thaïlande appelée à ne pas livrer 26 Karens à la junte birmane
Le transfert doit normalement être réalisé dans un délai de 30 jours.
Le ministre de l’Intérieur peut toutefois accorder jusqu’à deux prolongations de 30 jours chacune.
Si le transfert ne peut pas être effectué dans les délais prévus, les autorités doivent procéder à l’expulsion vers la destination prévue conformément aux règles habituelles.
Enfin, les frais liés aux expulsions seront pris en charge selon les règles fixées par le ministère de l’Intérieur, avec l’accord du ministère des Finances.
En cas de litige concernant l’application de la nouvelle réglementation, le ministre de l’Intérieur dispose du pouvoir de décision final.
Voir aussi :
- La Thaïlande va accélérer l’expulsion des délinquants étrangers
- La Thaïlande va révoquer les visas des touristes qui posent problème
- La Thaïlande durcit ses contrôles et refoule près de 30 000 étrangers
- Thaïlande : les Français filmés en plein ébat dans un tuk-tuk expulsés et blacklistés
Sources : Royal Gazette, The Nation Thailand
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